Entreprises: comment protéger sa marque ?

La protection de sa marque est aujourd’hui devenue un impératif. Il est nécessaire d’anticiper en procédant à 2 actions complémentaires : un dépôt auprès de l’INPI et une réservation de nom de domaine sur Internet.

Le nom de l’entreprise devient bien souvent son identité, sa marque, ce qui fait qu’elle est indentifiable. C’est pourquoi mieux vaut le protéger, et ce avant la création effective de l’entreprise (immatriculation au RCS) afin d‘éviter les mauvaises surprises plus tard.

D’après l’INPI et Oséo, les PME déposent encore trop peu de brevets. Elles auraient pourtant tout à y gagner : une protection de leurs innovations bien entendu, mais également une meilleure image et une nouvelle source de revenus.

Protéger sa marque avec l’INPI

Pour protéger sa marque, le créateur d’entreprise devra se tourner vers l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En France, il est l’interlocuteur unique pour enregistrer sa marque. Cet enregistrement se fera en plusieurs temps.

Tout d’abord, le créateur devra faire une recherche d’antériorité, c’est à dire vérifier si la marque qu’il veut déposer ou une marque homonyme ou similaire n’est pas déjà enregistrée dans la même classe d’activité que la sienne. En effet, il faut que le signe soit disponible, qu’il n’ait pas été déjà attribué et qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Cette vérification peut se faire au siège de la Division des Marques pour avoir un résultat immédiat ou bien en envoyant directement un courrier à l’INPI. Celui-ci répondra dans un délai moyen de 48h.

Ensuite, il lui faudra remplir sa demande d’enregistrement. En 5 exemplaires, celle-ci contient divers renseignements indispensables, comme l’identité du demandeur, la représentation de la marque… Enfin, cette demande devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ainsi qu’ à l’INPI ou dans l’un de ses centres en province.

La protection de la marque est effective 10 ans, avec possibilité de renouvellement illimitée. Elle est valable en France et dans les territoires d’outre-mer. Il est néanmoins possible de protéger sa marque dans d’autres pays en se mettant en relation avec l’Organisation Mondiale de la Propriété Internet (OMPI).

Le coût est de 200 € pour 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque retombe dans le domaine public.

Déposer son nom de domaine sur Internet

La règle en matière de noms de domaine étant « Premier arrivé, premier servi »…

Internet est une véritable vitrine pour les entreprises. Cependant, comme partout, des abus existent. C’est pour ça qu’il est nécessaire pour le créateur de déposer son nom de domaine, même si le site Internet attenant n’est pas encore construit ou en ligne. C’est un excellent moyen de se protéger de la concurrence. En effet, il n’est pas rare de voir des entreprises réserver le nom de domaine de leurs principaux concurrents, afin de le bloquer. Certains petits malins n’hésitent pas à faire de même, afin de vendre ensuite à prix d’or le nom de domaine à l’entreprise qui voudra le récupérer.

Vous pouvez en plus de cela vous protéger de manière plus précise en achetant toutes les URL correspondant à votre nom de marque (qui vous donne la jouissance de tous les URL éponymes, de manière théorique: .fr, .com, .org, .net, .eu). Vous avez ainsi la certitude, pour quelques euros de plus par an, que personne n’essayera d’utiliser de manière indirecte votre marque, puisque vous avez le contrôle du Web.

Pour être valables, les marques et les noms de domaine doivent être disponibles, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers. Une marque et un nom de domaine ne doivent donc pas être identiques ou similaires à un signe sur lequel un tiers détient déjà un droit.

Pas de panique, il est extrêmement simple de vérifier la disponibilité de son nom de domaine et de le déposer. En effet, il suffit d’aller sur le site internet de l’AFNIC ou de se rendre sur le site Internet d’un prestataire.

De plus, l’INPI a mis en place un service gratuit de recherche de marques antérieures en ligne: http://bases-marques.inpi.fr